Traités commerciaux internationaux

Quelques  mots pour le dire…ou le cacher

Langage technocratique qui n’est pas sans effet dissuasif sur les citoyens !

 

ACS (ou TISA) : Accord sur le commerce des services.

AECG : Accord économique et commercial global, voir CETA.

CETA : Comprehensive Trade and Economic Agreement, appelé aussi AECG. Accord entre le Canada et l’UE en cours de finalisation.

Cliquet (effet de) : il fige le niveau de libéralisation, empêchant un retour au service public par exemple.  

Conseil de coopération règlementaire : il se chargera de manière permanente d’analyser les législations actuelles et futures à l’aune de leur impact sur le commerce transatlantique, et ce avant même que les élu-e-s ne soient consulté-e-s.

ISDS (ou RDIE) : voir RDIE.

RDIE (ou ISDS) : mécanisme de Règlement des Différends entre Investisseurs et Etats (ou collectivités territoriales). Il  permet à une  multinationale d'attaquer un État devant un tribunal arbitral privé lorsqu’elle estime que ses intérêts sont lésés.

Règle du traitement national : mécanisme qui rend obligatoire l’égalité de traitement entre entreprises nationales et étrangères.

TAFTA (ou TTIP) : Trans-Atlantic Free Trade Agreement

TISA (ou ACS) : Trade in Services  Agreement

TTIP (ou TAFTA) : Transatlantic Trade  and Investment Partnership