C’est une histoire à épisodes, qui met en scène la Commission européenne, des millions de citoyens européens et un Tribunal dont le jugement, inespéré, s’est fait attendre durant deux ans 9 mois !

En juillet 2014, un collectif de citoyens a demandé à la Commission d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Stop TAFTA, Non au Grand Marché Transatlantique ». La pétition, initiée par 230 mouvements citoyens de 21 États-membres de l’UE, avait recueilli plus de 3, 3 millions de signatures provenant d’au moins 7 États membres, comme le stipule le règlement de l’UE. En substance, cette proposition invitait la Commission à stopper la négociation sur le TAFTA et à s’abstenir de conclure le CETA.

En septembre 2014, la Commission européenne a refusé d’enregistrer cette proposition affirmant qu’une ICE ne peut s’opposer à la signature d’un traité commercial international. « D’un point de vue citoyen, c’est un acte despotique aliénant tous les peuples d’Europe » a affirmé Michel Dubromel, de l’Association France Nature environnement. Le collectif européen de citoyens a alors introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’annulation de la décision de la Commission.

Un autre revers cinglant pour la Commission européenne une semaine plus tard

A l’occasion de la signature de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et Singapour, en septembre 2013, la Commission avait interrogé la Cour de Justice de l’UE pour s’assurer d’avoir la compétence exclusive sur ce type d’accord.

La Cour a enfin tranché : le commerce est certes une compétence exclusive, mais l’inclusion de dispositions spécifiques sur l’investissement change la donne, et en fait des accords de compétence partagée !  Le CETA ne pouvait donc pas, lui non plus, être conclu par l’Union Européenne seule. Les États membres auraient dû, tant sur l’accord entre l’UE et Singapour, que sur le CETA, être associés tout au long de ces négociations. Cette décision confirme également que certaines dispositions sur la protection des investissements ainsi que les mécanismes antidémocratiques de règlement des différends investisseurs-États ne peuvent être de la compétence exclusive de l’UE et que, par conséquent, ils sont exclus du champ de l’application provisoire.

Le 10 mai, le Tribunal accepte le recours

et annule la décision de la Commission

Le Tribunal de l’UE estime que cette initiative citoyenne est dans la légalité en demandant un débat démocratique : « Contrairement aux allégations de la Commission, rien n’empêcherait, le cas échéant, les institutions de l’Union de négocier et de conclure de nouveaux projets d’accords transatlantiques de libre-échange à la suite de l’adoption par le Conseil [de cette pétition. »

Et si cet avis avait été produit avant le vote sur le CETA, l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, accouché dans la douleur en… 2016 après les courageuses remarques du Parlement de Wallonie ? On peut supposer que le rapport de force aurait été différent ! Les citoyens mobilisés dans de nombreuses associations locales, les 80 organisations du Collectif national Stop-TAFTA, les centaines de collectivités territoriales qui, en France, se sont dites opposées au CETA ou « en vigilance » ont des raisons de dénoncer le fonctionnement antidémocratique de la Commission européenne, instance non élue, peu encline à justifier ses décisions.

Quelles suites auront ces arrêts des deux organismes judiciaires de l’UE ?

Une semaine avant son élection, Emmanuel Macron, qui a toujours défendu le CETA lorsqu’il était ministre de l’Économie, a dit qu’il entendait désormais les « doutes » et les « incertitudes » et qu’il commanderait à une commission d’experts un rapport sur les « conséquences environnementales, sur la santé, de cet accord » et qu’il s’engageait à revenir vers la Commission européenne et les États membres pour, le cas échéant, « faire modifier ce texte » en fonction des conclusions de cette commission. Il y a urgence : 90% du texte du CETA va entrer en vigueur dès cet été, et le texte n’est plus amendable : un État membre ne peut que le rejeter intégralement.

Refuser la mise en place provisoire, agir pour le rejet du CETA !

Une consultation des citoyens sur la ratification est un impératif démocratique !

Pour l’heure, une nouvelle initiative citoyenne est lancée :

http://www.stop-ceta.fr/

Les photos illustrant cet article relatent l’initiative de STOP TAFTA 28

dans les rues de Chartres le 5 octobre 2016

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