TAFTA, de quoi s’agit-il ?  

Le grand marché transatlantique, traité de libre-échange entre les USA et l’Union européenne, est discuté depuis 2013 dans des conditions antidémocratiques :

•  Avec l’accord des 28 gouvernements, le Conseil des Ministres de l’Union Européenne (UE) a donné un mandat à la Commission européenne, instances  non élues.
•  Les discussions se font entre négociateurs, experts non élus.
•  Les lobbyistes des multinationales américaines et européennes sont omniprésents.
•  Peu de députés européens ont un droit de lecture de certains documents issus de la négociation. Même Matthias Fekl, secrétaire d’état au commerce s’en plaint.
•  Aucune information des citoyens n’est prévue dans la phase de négociation. Heureusement, des fuites et les annonces  publiques de certains députés ont permis de connaître la teneur des projets.

Le TISA : parallèlement au TAFTA est discuté à Genève (secret absolu) un accord  de 50 pays sur les  « services » (finances, assurances, tourisme, éducation, santé, transports, assurances, déchets, poste, etc.) Il complètera le TAFTA et le CETA (accord Canada-UE, qui vient d’être signé par les négociateurs). Nous développerons dans un prochain article.

Objectifs des traités : créer un énorme espace pour le commerce libéralisé au maximum, sans entrave. A noter : le TTIP et les autres traités étaient exclus des discussions de la COP21 ! le commerce international n’acceptant aucune entrave  à la concurrence, pas même l’urgence de protéger le climat.

Moyens pour y parvenir:

1. Abaisser ou supprimer les droits de douane (barrières tarifaires).

2. Limiter les barrières non-tarifaires : ce sont les normes (sanitaires, administratives, environnementales…) et règlements de toutes sortes ; les règles salariales, de protection sociale, de représentation des salariés dans les entreprises ne sont pas à l’abri.

3. Se donner les moyens d’intervenir quand une nouvelle réglementation risque d’être un frein au libre commerce :

•  En agissant en amont par le biais d’une coopération réglementaire permanente : elle visera à édicter des règles  équivalentes aux USA et dans l’UE, à rejeter des projets qui porteraient atteinte aux profits attendus.
•  En permettant aux investisseurs de porter plainte contre un état ou une collectivité territoriale, quelle qu’elle soit,  par le recours à un tribunal arbitral privé,  RDIE (ou ISDS). C’est un mécanisme déjà installé par de nombreux traités dans le monde : des amendes faramineuses  sont ponctionnées sur les budgets publics1).

La couleuvre est tellement grosse que le ministère français et les socialistes européens cherchent une autre solution qui sera discutée fin février 2016.

4. Eviter le retour en arrière en créant une clause de statu quo qui doit figer le niveau actuel de libéralisation et empêcher, dans un secteur actuellement ouvert à la concurrence, le retour au statut de service public (effet dit de cliquet).

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 1. Ex. la plainte de Vattenfall, groupe suédois qui exploite deux centrales nucléaires en Allemagne, demande à ce pays un dédommagement de 4,7 milliards du fait qu’il a décidé d’accélérer la fermeture de centrales depuis la catastrophe de Fukushima.

Le TAFTA (ou TTIP) et les collectivités locales

Nous débutons une série d’articles dans le but de présenter de façon succincte, et autant que possible accessible aux non initiés, les traités commerciaux internationaux dont l’objectif est une totale libéralisation des échanges. Ici, nous allons traiter de celui connu sous l’acronyme de TAFTA.

Les prises de position :

• Plusieurs représentants européens des collectivités territoriales ont émis des réserves lors d’un débat organisé par le Comité européen des régions, le 8 octobre 2015 à Bruxelles.
• Les partis de droite et les socialistes européens sont maintenant partagés.
• La FNSEA  vient d’émettre des doutes sur l’intérêt pour l’agriculture européenne, au point que la filière bovine demande à être retirée de la négociation.
• Les pouvoirs locaux ne s’opposent pas de façon dogmatique à la rationalisation des différents standards techniques très nombreux de part et d’autre de l’Atlantique. À condition, toutefois, que leur souveraineté ne soit pas en grand danger. En France, 568 collectivités locales se sont déclarées symboliquement « hors TAFTA » ou en vigilance.
• Les Collectifs citoyens européens, nombreux en Allemagne, Autriche, France (145), Belgique mènent une active campagne contre la signature de ces traités (3,4 millions de signatures sur la pétition européenne1).

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      1. Pour signer la pétition : https://www.collectifstoptafta.org/agir/article/signez-l-ice-auto-organisee

Quelles peuvent être les conséquences sur les attributions des collectivités européennes ?

Les marchés publics seront les premiers visés des deux côtés de l’Atlantique.

 

• Les collectivités  pourront être tentées d’accepter le moins-disant financier des multinationales au détriment d’entreprises nationales ou locales.
• Les clauses de contenu social et environnemental pourraient être censurées  dans les  appels d’offres, voire celles de préférence géographique (qui seraient pourtant utiles dans le cadre de la transition écologique).
• Le respect de nouvelles règles sanitaires moins contraignantes que celles existantes s’imposeraient aux collectivités, en matière de restauration scolaire notamment, dans leurs achats d’aliments jusqu’alors interdits (bœuf aux hormones, poulet chloré, produits contenant des OGM, etc.). Le principe de précaution inexistant aux USA risque de disparaître.
• Les dotations et les subventions pourront être mises en cause par le biais du principe du traitement national, tous les investisseurs devant être sur un pied d’égalité. Va-t-on devoir accorder à un hôpital privé américain ce qu’on accorde aux hôpitaux publics ? Va-t-on devoir verser à une école privée américaine la somme équivalente à celle consentie à l’école publique française ?
• Le recours à un tribunal privé par le mécanisme de l’ISDS (même sous une forme modifiée) concernera tous les types de collectivités : nationale, régionales, locales.