On se souvient de l’épreuve de force du mois de novembre 2016, quand la « petite Wallonie » avec Bruxelles-Capitale a fait savoir qu’elle avait émis des critiques depuis plus d’un an et que, n’ayant pas été entendue, elle refusait de signer ce traité. Un texte fut rajouté dans l’urgence dans un avant-propos, appelé dans le jargon technocratique qu’on affectionne « Instrument interprétatif conjoint », destiné à annoncer l’heureux mariage entre l’Union européenne et le Canada, avec une bonne semaine de réflexion ! La Belgique, après avoir trouvé une position de consensus entre ses 5 parlements régionaux accepta, soulagée d’éviter l’éclatement et la honte planétaire que lui promettaient les « grands pays » défenseurs du libre-échange intercontinental et les médias qui les soutiennent.

      La Commission Européenne a donc revu sa copie ou plutôt son introduction, sans rien changer au texte de l’accord. A quoi sert l’Instrument interprétatif ? A calmer les inquiets, à guider les juges en cas de litige, sans contrainte réelle. Laissons la parole aux équipes des ONG qui se battent sans relâche pour décrypter les textes des projets de traités TAFTA, CETA, (et bientôt le TISA) et alerter les peuples européens.

     ATTAC-France rappelle que plusieurs pays ont émis des réserves, et obtenu, pour certains, des modifications du texte de l’accord. Pourtant la Commission européenne avait affirmé, lors de la conclusion des négociations, que le texte était à prendre ou à laisser. On compte par ailleurs plus de 2 000 collectivités territoriales ayant pris des résolutions contre le CETA (et le TAFTA) en Europe et plus de 3,4 millions d’européens, issus de tous les pays de l’Union, ont signé une pétition contre le TAFTA et le CETA ! Lorsque la Commission négocie au nom des États-membres de l’UE, elle écarte les Etats au prétexte qu’il faut attendre le texte final. Lorsque le traité est conclu, elle les écarte car il est alors trop tard pour le modifier. En fait, on ne demande pas leur avis aux 500 millions d’Européen·e·s.

Le CETA est mieux que le TAFTA ?

   Pour les promoteurs du CETA, ce dernier serait « le plus progressiste » des accords. À ce titre Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a dit ne pas comprendre comment on pouvait s’opposer à un traité avec le Canada. Pour Matthias Fekl, Secrétaire d’État au commerce extérieur, en charge des négociations pour la France, le CETA serait un accord équilibré, à la différence du projet d’accord avec les États-Unis (le TAFTA).

     CETA et TAFTA ne sont pas différents, ce sont des accords jumeaux, dits de nouvelle génération, qui comprennent le même type de clauses :

De quoi s'agit-il ? Pour Amélie Canonne, de l’AITEC (Association internationale de Techniciens, experts et chercheurs) ce traité va :

-  supprimer un maximum de droits de douane restant sur les produits agricoles et industriels,

– favoriser l'ouverture des marchés publics pour les entreprises canadiennes et états-uniennes aux nombreuses filiales installées au Canada,

– renforcer la protection des investissements des entreprises européennes et canadiennes, et faire respecter les « droits de propriété intellectuelle » des producteurs agricoles, industriels, pharmaceutiques, etc.

–  limiter les obstacles techniques et réglementaires au commerce dans de multiples domaines tels que la sûreté alimentaire, l'usage des produits chimiques dans l'agriculture, l'alimentation ou les produits cosmétiques, la certification et les labels, les procédures douanières et comptables, les inspections sanitaires, par le biais d’un forum de Coopération réglementaire qui donnera ses recommandations en amont des parlementaires des Etats,

–  engager l'UE et ses États membres dans un processus de libéralisation irréversible touchant les services publics et l’intérêt général.

À Paris, le 15 octobre 2016 (photo ensemble.forum28.net)

L’arme fatale, antidémocratique : les tribunaux d’exception, ou ICS 

     L'absence de protection sérieuse de l'intérêt général dans le domaine des services reste particulièrement inquiétante : des contraintes renforcées pèseront sur les municipalités et collectivités territoriales souhaitant inscrire leurs politiques d'achat public dans une stratégie de développement local et de transition écologique. Les modifications marginales apportées au système des tribunaux arbitraux privés ne suffiront pas à décourager les grandes firmes à intenter des procès contre les États, pour des sommes astronomiques à payer par les peuples, quand elles jugeront que leurs intérêts attendus seront écornés. Voir (ci-dessous) des exemples de procès sidérants en cours sur le tract que le Collectif Stop-TAFTA28 distribuera samedi 21 janvier à Chartres.

STOP-TAFTA 28 sera place des Epars,

à CHARTRES, samedi 21 janvier

Ce jour-là, de nombreuses manifestations décentralisées sont prévues dans toute l’Europe. Le Collectif STOP-TAFTA28 sera présent Place des Epars entre 14h et 16heures avec un tract, des panneaux et sa volonté de rencontrer les Chartrains et les Euréliens pour répondre à leurs questions. Il interpellera les eurodéputés français qui ne se sont pas décidés à voter contre le CETA.

Non tout n’est pas plié !

Les députés européens sont sous la pression d’une campagne menée par Internet. Visitez le site https://www.collectifstoptafta.org/

Vous pourrez en quelques clics interpeller les eurodéputés français qui sont encore indécis ou franchement pro-CETA. Demandez-leur de s’y opposer, plusieurs s’y sont décidés depuis deux semaines. Les militants d’Eure-et-Loir conseillent de s’adresser en particulier aux députés de la région Centre-Auvergne-Limousin.

    Le vote du Parlement européen est programmé pour le 2 février. Une grande manifestation est prévue à Bruxelles ce jour-là. Des cars partiront de Paris.                                                                   Report du vote et de la manifestation les 14-15 février à Strasbourg           

      Et après ? Les États auront deux ans pour faire valider le traité par les parlementaires de chaque pays de l’UE. Mais avant cela, les Européens auront la mauvaise surprise de subir, dès le mois de mars 2017, la mise en œuvre « provisoire » du traité, immédiatement après l’accord du Parlement européen, si accord il y a ! Alors, on se bouge !

Photo WikiMedia Commons, David Iliff

Voir compte-rendu de l’action à Chartres

par ce lien

Voir tous les articles du site concernant les traités internationaux de libre-échange par ce lien.

   Le Parlement européen a adopté le traité de libre-échange conclu entre l’UE et le Canada (ou CETA). 90% de ce traité entrera en application provisoire à partir du 1ermars, sans approbation des Parlements des États membres.

   La phase des ratifications nationales commence donc à partir d’aujourd’hui, et ce sont 38 parlements nationaux ou régionaux qui vont devoir se prononcer sur le traité pour qu’il soit définitivement validé dans l’ordre juridique européen.

   Pour voir, sur un visuel établi par Le Monde, la répartition des votes des eurodéputés des différents pays, cliquer ICI.

[Les éléments en rouge sur cette page ont été ajoutés le 16/02/2017]